CA Versailles, 30 mars 2023, RG 22/01226
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01226 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEL3
Minute n°
Société [5]
C/
[6]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] rendu le 08 Mars 2022
N° RG : 18/02143
Copie certifiée conforme
à :
Société [5]
[6]
Copie exécutoire
à :
Me Michaël RUIMY
[6]
Notifiée le :
Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 substitué par Maître LABRUGERE Florent, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
à :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Dispensé de comparaitre
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 8 novembre 2022 reçu au greffe le 9 novembre 2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier
Le greffier Le conseiller
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