CA Versailles, 30 mars 2023, RG 22/01754
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente ,
ASSISTE DE Madame Isabelle FIORE, Greffier
LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 09 Mars 2023
N° RG 22/01754 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHMG
S.A.S. [6]
C/
[5]
Sur appel d'une Ordonnance du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE rendue le 15 Avril 2022
N° RG : 18/01464
Copie certifiée conforme
à :
- SAS [6]
- [5]
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du neuf Mars deux mille vingt trois
dans l'affaire opposant :
S.A.S. [6]
'les NOUVEAUX OPTICIENS' siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
APPELANTE
à :
[5]
division du contentieux [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mm [Z] [Y], munie d'un pouvoir spécial
INTIME
La S.A.S. [6] a interjeté appel d'une Ordonnance du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE rendue le 15 Avril 2022 dans le litige l'opposant à [5]
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
DIT que la radiation a été prononcée en présence de la [5], laquelle a eu connaissance des diligences à effectuer pour la réinscription de la présente affaire,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [V] [S]. Greffier
LE GREFFIER La PRESIDENTE
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