CA Aix-en-Provence, 28 mars 2023, RG 21/06850

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Chambre 4-8

ARRÊT AU FOND

DU 28 MARS 2023

N° 2023/278

Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (Loi 2000-1257 du 23/12/2000 Décret 2001-963 du 23/10/2001)

N° RG 21/06850 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNJF

S.A. [7] SA

C/

FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 28/03/2023

à :

- Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Guillaume VERDIER, avocat au barreau de PARIS

- SOCIETE [19] représentée par Me [C] [M], mandataire liquidateur

- CPCAM DES [Localité 4]

- Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEMANDERESSE

S.A. [7], pris en la personne de son représentant légal

demeurant [Adresse 17]

représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Victoire FALLOT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [P] [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laura BLANCARDI, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laura BLANCARDI, avocat au barreau de GRASSE

SA [16] représentée par Maître [Z] [I], mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume VERDIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florence BRIAND, avocat au barreau de MARSEILLE

SOCIETE [19] représentée par Me [C] [M], mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 8]

non comparante, non représentée

CPCAM DES [Localité 4], demeurant [Adresse 9]

non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

FIVA, demeurant [Adresse 18]

représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jean-Baptiste LE MORVAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Madame Isabelle PERRIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2023.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2023

Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties

[H] [U], né le 20 juin 1952, a exercé la profession de docker intermittent sur le site du grand port maritime de [Localité 10] d'avril 1978 à mai 1993 auprès de plusieurs sociétés d'acconage dont [7], [16] et [19].

Le 3 février 2015, le diagnostic d'adénocarcinome pulmonaire a été posé sur sa personne, désignée comme patient exposé à l'amiante.

Le 23 mars 2015, il a adressé à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des [Localité 4] (ci-après désignée CPAM ou la caisse), une déclaration de maladie professionnelle, réitérée le 10 avril 2015.

Par décision du 17 juin 2015, la caisse lui a notifié la prise en charge de la pathologie précitée au titre du tableau n° 30 bis du cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante.

[H] [U] est décédé le 13 juillet 2015.

La caisse a notifié par courrier de même date la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 100% ainsi que l'attribution d'une rente.

Puis par courrier du 25 janvier 2016, elle a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle et attribué à sa veuve la rente d'ayant droit.

Les ayants droit de M. [U] ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation au titre de l'action successorale et au titre de leur préjudice moral, et ont accepté une offre de 117.800,00 euros au titre du premier poste et de 47.800,00 euros au titre du second, se décomposant comme suit :

* préjudices extrapatrimoniaux de [H] [U] :

souffrances morales : 71.600,00 euros,

souffrances physiques : 21.100,00 euros,

préjudice d'agrément : 23.100,00 euros,

* préjudices moraux des ayants droits :

Mme [P] [U] (veuve) : 32.600,00 euros,

M. [S] [U] (enfant) : 15.200,00 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 septembre 2016, les consorts [U] ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs précités à l'origine de la pathologie et du décès de [H] [U] et le FIVA est intervenu à l'instance.

Par jugement du 14 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille ayant repris l'instance, a :

- déclaré recevables les demandes formulées par les ayants droit de M. [U],

- dit que la maladie professionnelle dont souffrait [H] [U] et dont il est décédé est la conséquence de la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés [19], [16] et [7],

- ordonné la majoration de la rente à son taux maximum pour la période précédant le décès et dit qu'elle sera versée directement par la caisse aux ayant-droits de [H] [U],

- ordonné la majoration à son taux maximum de la rente servie à Mme [P] [U] en qualité de conjoint survivant et dit qu'elle sera versée directement à cette dernière par la caisse,

- alloué l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et dit qu'elle sera versée directement par la caisse aux ayants droit,

- fixé l'indemnisation des préjudices personnels de [H] [U] à la somme de 94.700,00 euros, soit 71.600,00 euros au titre des souffrances morales et 23.100,00 euros au titre des souffrances physiques,

- fixé l'indemnisation des préjudices moraux des consorts [U] à la somme totale de 47.800,00 euros, soit 32.600,00 euros pour Mme [P] [U] et 15.200,00 euros pour M. [S] [U],

- débouté le FIVA de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément,

- dit que la caisse devra verser la somme de 142 500,00 euros au FIVA subrogé dans les droits des ayants droit,

- condamné la société [7] à rembourser à la caisse les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable,

- débouté les sociétés [16] et [7] de l'ensemble de leurs demandes,

- condamné la société [7] à verser à Mme [P] [U] et M. [S] [U] la somme totale de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à verser au FIVA la somme de 1 500,00 euros à ce même titre,

- condamné la société [7] aux dépens.

Par déclaration par RPVA du 6 mai 2021, la société [7] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement dans toutes ses dispositions et dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Selon dispositif reprenant ses moyens et figurant aux conclusions visées et développées oralement à l'audience des débats du 7 février 2023, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement en ses dispositions critiquées et de :

à titre principal,

- constater que la preuve de l'exposition au risque par elle n'est pas rapportée,

- constater que la preuve n'est pas rapportée d'une faute inexcusable lui étant imputable,

- constater que la preuve d'un lien de causalité entre faute et préjudice n'est pas rapportée,

- constater qu'elle justifie d'un cas de force majeure,

en conséquence,

- prononcer sa mise hors de cause,

- débouter les ayants droit de [H] [U] de l'intégralité de leurs demandes à son encontre

en tout état de cause, vu l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale,

- constater qu'elle n'a reçu aucune information, quelles qu'en soient les conditions, relative à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de [H] [U],

- constater qu'elle n'a pas été appelée aux opérations d'instruction ayant abouti à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de [H] [U],

en conséquence,

- juger que la décision de reconnaissance de maladie professionnelle de [H] [U] et les conséquences de cette reconnaissance, ainsi que celles d'une éventuelle faute inexcusable, lui sont inopposables,

en tout état de cause,

- débouter les ayants droit de [H] [U] et le FIVA de leurs demandes d'indemnisation,

en tout état de cause, vu la pluralité d'employeurs et l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998,

- constater l'impossibilité de déterminer l'employeur chez lequel l'exposition au risque a provoqué la maladie,

en conséquence,

- juger que toute condamnation prononcée à l'encontre des employeurs sera affectée au compte spécial disposé par la loi.

Elle fait valoir essentiellement que :

- en tant qu'entrepreneur de manutention, sans aucun lien ni avec les chargeurs ni avec les destinataires, elle ne disposait d'aucun pouvoir pour refuser de manutentionner des navires chargés d'amiante, régulièrement autorisés à utiliser les services portuaires, et se devait de respecter son obligation légale d'honorer les ordres de manutention,

- avant la loi du 9 juin 1992, les dockers, journaliers pour la plupart étaient affectés selon les besoins des acconiers,

- l'amiante a représenté une part infime du trafic global du port, alors que entre 1957 et 1993, 86 entreprises de manutention y exerçaient,

sur le défaut de preuve de la qualité d'employeur de la société [7]

- [H] [U] a été docker intermittent, ce qui signifie qu'il a été amené à travailler pour de multiples entreprises de manutention,

- les attestations produites ne suffisent pas à caractériser la qualité d'employeur régulier, car ces attestations n'émanent pas de collègues de travail et/ou ne sont pas conformes aux dispositions légales faute de mention de l'article 441-7 du code pénal, et/ou ne mentionnent pas de dates précises auxquelles M. [U] aurait travaillé en contact avec l'amiante pour son compte et/ou ont été rédigées plus de 30 ans après les faits pour les besoins de la cause en l'état d'une communauté d'intérêts forte chez les dockers, et/ou sont rédigées en des termes similaires et généraux ne permettant pas la vérification à laquelle la cour doit procéder, et sont contredites par des faits constants,

- la qualité d'employeur lui a été reconnue sur la base des fiches de paie produites par les demandeurs, alors que M. [U] n'a effectué que 140 vacations pour son compte, soit 70 journées de travail, une vacation étant une demi-journée, de sorte que les demandeurs ne justifient que d'une période d'emploi à son service de moins de trois mois sur une carrière de 15 années sur le port de [Localité 10],

- la présente cour a déjà eu l'occasion de dire que de tels documents ne suffisent pas à établir en eux-mêmes que le salarié a été exposé à l'amiante, à l'occasion des vacations éparses et de courtes durées, cette brève période d'emploi étant manifestement insuffisante pour rapporter la preuve qu'elle a effectivement exposé M. [U] à l'amiante,

- le compte-rendu des bassins Est et Ouest du port de [Localité 10] en date du 22 décembre 1999 et l'attestation du docteur [L], qui ont été établis pour l'intégration de la population des dockers dans le dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), ne lui sont nullement opposables, l'administration portuaire cite simplement au ministère les entreprises ayant 'pu' opérer des trafics d'amiante sans que cela soit une certitude,

- en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, l'inscription d'une entreprise sur

les listes ACAATA suppose que cette inscription lui soit notifiée afin qu'elle puisse faire valoir ses observations, or la société [7] n'a jamais été invitée à se prononcer sur la réalité du traitement d'amiante sur le site qui lui est amodié en dehors du contentieux de cette nature,

sur l'absence de justification admissible de l'exposition au risque par [7]

- la preuve de l'exposition de M. [U] à son service au risque 'amiante' n'est pas rapportée, les documents produits étant insuffisant pour justifier une exposition effective, la manutention de l'amiante ayant été marginale et partagée entre plusieurs dizaines d'opérateurs,

- elle ne figure sur aucun arrêté portant listes des établissements ouvrant droit à ACAATA, et selon jurisprudence, le fait que le port de [Localité 10] y figure ne suffit pas à démontrer sa responsabilité, de sorte qu'il revient au demandeur de justifier de la réalité de l'exposition et de son imputabilité à l'activité d'une entreprise dénommée,

- désigner les 'entreprises de manutentions' et lister dans les attestations certaines de celles qui existaient à l'époque ne suffit pas à démontrer l'exposition par telle ou telle société,

- selon jurisprudence de la présente cour, l'établissement de ces rapports de 1999, tardivement, répond à la nécessité de mettre en application l'ACAATA sur le port de [Localité 10] pour des raisons uniquement politiques, en revanche, il est justifié que le transit d'amiante sur le port de [Localité 10] est resté marginal et que les entreprises éventuellement concernée sont nombreuses,

- rien ne permet d'infliger, en droit, à l'employeur, une obligation de résultat relative à l'atmosphère de travail à ciel ouvert, les employeurs n'étant pas garants de la qualité de l'air,

sur l'absence légitime de conscience du danger par [7]

- considérer que les entrepreneurs de manutention auraient dû avoir conscience du danger auquel ils ont éventuellement exposé leurs salariés reviendrait à anéantir totalement la cohérence du dispositif et générerait une insécurité juridique ingérable,

- l'activité de la société [7] se limite à la manutention portuaire et n'utilise donc pas l'amiante dans les besoins de son activité, n'en fabrique pas, n'en négocie pas et ne peut pas être qualifiée d'entreprise 'professionnelle ou utilisatrice de l'amiante', et n'a été informée de la dangerosité de l'amiante qu'en 1997 lorsque ce produit a été interdit, de sorte qu'elle ne pouvait pas avoir connaissance de la dangerosité de ce produit, qu'elle n'était éventuellement amenée à traiter que de façon très ponctuelle,

- l'inspection du travail n'a jamais émis le moindre avis négatif à ce sujet et n'a jamais dressé de procès-verbal formulant ce grief, et la médecine du travail n'a jamais émis de réserve à ce sujet,

- selon de nombreuses jurisprudences, les sociétés de manutention n'utilisent pas l'amiante comme matière première pour leurs propres activités de sorte qu'elle ne peut avoir violé d'obligation à cet égard,

- la société [7] ne peut être déclarée responsable des carences fautives de la médecine du travail et de l'inspection du travail qui auraient pu disposer d'informations de nature à identifier le danger généré par l'exposition à l'amiante,

à titre subsidiaire, sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué

- les dockers travaillent en plein air sur quai, de sorte que l'ensemble des dispositions imposant aux employeurs d'installer des dispositifs de renouvellement de l'atmosphère dans les locaux où travaillent les préposés est inapplicable à l'ensemble de la communauté des entrepreneurs de la manutention portuaire,

- elle a toujours mis à disposition de ses salariés les moyens de protection existants à l'époque,

- les demanderesses ne justifient nullement qu'il existait, à l'époque de l'activité de M. [U], des masques et protections individuelles suffisantes pour éviter l'inhalation de poussières d'amiante, et il est démontré qu'aucun dispositif de protection spécial n'aurait permis d'éviter l'exposition pathogène à l'amiante, puisque son utilisation a été purement et simplement interdite en 1997,

sur la force majeure exonératoire de responsabilité

- la société se trouvait devant un cas de force majeure dès lors qu'elle n'est nullement renseignée sur le risque auquel elle pouvait exposer ses salariés alors qu'elle s'est entourée de l'ensemble des institutions ayant pour mission d'alerter, qu'elle a l'obligation réglementaire de manutentionner les navires dès lors que l'autorité portuaire accepte de recevoir le bâtiment à cette fin, et enfin car en tout état de cause, aucune mesure utile ne pouvait être prise en l'état d'un travail en plein air et de la diffusion extrême et naturelle du produit dans l'atmosphère étant rappelé qu'il n'est pas justifié d'un quelconque moyen utile de protection individuelle à l'époque des faits,

sur l'inopposabilité de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle

- conformément aux dispositions de l'article R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, les décisions de prise en charge d'une maladie professionnelle sont inopposables aux employeurs, lorsque la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle a été conduite par la Caisse sans que les employeurs y aient été associés, et selon jurisprudence, la caisse laisse à l'employeur la possibilité de consulter le dossier,

- en l'espèce, elle n'a ni été informée de la déclaration de maladie professionnelle de M. [U], ni été appelée à aucune enquête administrative ou instruction du dossier mené par la CPCAM, et n'a été informée de la maladie professionnelle de M. [U] et de son décès consécutif à celle-ci qu'au travers du présent recours,

- l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ne saurait faire obstacle à l'inopposabilité de la procédure, car pour que cet article trouve à s'appliquer et que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle soit opposable à l'employeur, encore faut-il que la CPCAM ait procédé à l'information de ce dernier, quelle que soit la nature de l'information de l'employeur, et si aucune information n'est donnée, la procédure reste inopposable à l'employeur en confirmation avec la jurisprudence existante, le contraire ne serait pas conforme à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme,

- conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans ces conditions ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement mais inscrites à un compte spécial, et il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application du texte sus énoncé que 'sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées dans les conditions suivantes : (...) 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué une maladie',

- la CPAM entend se prévaloir de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [U], au titre de la législation relative aux maladies professionnelles faite auprès de celui qu'elle considère comme le dernier employeur, la [6] ([6]),

- la [6] n'ayant jamais été l'employeur de M. [U], ni d'aucun autre docker, s'agissant d'une caisse de congés payés constituée par la loi, en son article L. 3141-30 du code du travail, et en application du décret n°93-633 du 27 mars 1993, à laquelle tout entrepreneur de manutention portuaire a l'obligation de s'affilier, donc mandataire des employeurs, donc la CPCAM ne peut se prévaloir du respect du principe du contradictoire à l'égard de la [6] pour soutenir que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle lui est opposable à elle,

- par conséquence, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable à son encontre, elle ne peut supporter la réparation des préjudices complémentaires de la victime,

à titre subsidiaire, sur l'imputation du montant des condamnations et l'absence de solidarité entre employeurs

- au visa des articles 1310 et 1313 du code civil, les conditions légales de la solidarité entre les employeurs ne sont pas réunies, chaque société de manutention du port de [Localité 10] étant juridiquement et dans les faits pleinement indépendantes,

- l'exposition multiple au risque auprès des différents employeurs est insuffisante à caractériser la faute inexcusable d'une entité dans l'hypothèse où le demandeur ou la caisse ne sont pas en mesure d'identifier avec précision le ou les employeurs chez qui la maladie professionnelle a été contractée, c'est pourquoi un compte spécial est créé.

Par conclusions visées et développées oralement à l'audience du 7 février 2023, les consorts [U] demandent à la cour de confirmer le jugement, de dire que l'ensemble des dépenses consécutives à la reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés défenderesses seront mises à la charge de la branche AT/MP de la sécurité sociale, et de condamner in solidum les sociétés [7] et [16] à leur payer une somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir essentiellement que :

- les dockers du port de [Localité 10] ont été exposés à l'amiante, le port étant inscrit sur la liste de ports amiante permettant aux dockers de bénéficier de l'ACAATA selon l'arrêté du 7 juillet 2000, pour la période du 1957 à 1993,

- de nombreuses décisions de la Cour de cassation et de cours d'appel en matière de faute inexcusable ont reconnu que les sociétés [19], [7] et [16] auraient dû avoir conscience du danger résultant de l'exposition des dockers aux poussières d'amiante et qu'elles n'ont pris aucune mesure de protection,

- les écritures de la partie adverse visent des décisions rendues par la cour d'Aix-en-Provence en matière de préjudice d'anxiété portant sur un contentieux différent sans rapport avec les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale,

- M. [U] était docker professionnel intermittent, selon certificat de travail établi par la [5], et l'activité était réglée par les dispositions des articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes dans le cadre de louage de service à caractère intermittent,

- le BCMO est un service public administratif qui organise pour le compte des employeurs à savoir les acconiers, la gestion générale de l'embauche des dockers intermittents de sorte que ce sont bien les acconiers qui emploient les dockers, et ils connaissent parfaitement la nature des marchandises à débarquer et à embarquer, puisque la veille, ils reçoivent des agents maritimes, les manifestes de marchandises, documents mentionnant pour chaque navire, la nature et les quantités de marchandises à débarquer, ainsi que le cargo-plan, soit le classement par catégories de marchandises par cales,

- l'acconier dispose sur le docker d'un véritable pouvoir de direction, le BCMO n'a pas de personnalité juridique et n'est pas l'employeur du docker,

- selon la Cour de cassation, l'acconier à bord du navire lors des opérations de chargement et de déchargement est seul responsable de la sécurité des dockers qu'il emploie, ce qui est vrai en cas d'accident du travail, l'est aussi en cas de maladie professionnelle,

- en cas d'arrêt pour maladie ou accident, les acconiers payent un complément de salaire puisqu'ils cotisent à la sécurité sociale pour les dockers, et tous les acconiers sont tenus d'adhérer à la caisse des congés payés et tous les dockers doivent être déclarés par leurs employeurs,

- la preuve de la relation contractuelle avec les acconiers mis en cause s'évince de la production des bulletins de salaire ( ceux entre 1979 et 1991 font apparaître 23 vacations pour [19], 172 vacations pour Intramar et 363 pour Somotrans soit 558 vacations, ce qui représente une moyenne de 3 vacations par mois pour des acconiers qui ont fait manipuler et décharger de l'amiante) et des attestations établies par d'anciens dockers, ainsi que par le compte-rendu du CPHS, l'attestation du chef de service, les primes de salissure, la lettre de la direction du port au ministère de l'équipement,

- l'argument du faible pourcentage lié au faible tonnage d'amiante dans le total des marchandises manutentionnées est inopérant, car ce faible pourcentage correspond à des milliers de tonnes d'amiante par an,

- en partant d'une moyenne annuelle de 7 500,00 tonnes d'amiante déchargées, cela représente près de cent navires par an ou encore 37 500,00 sacs manipulés sur une année, avec un pic à 52 500,00 sacs par an entre 1973 et 1976 et dans les cales des navires, les dockers chargeaient à la main les sacs d'amiante à raison de 20 à 22 sacs par bragues ou par filets,

- ces sacs étaient très souvent endommagés et lors des opérations de manutention, l'amiante (qui avait été broyée avant d'être conditionnée) se répandait dans les cales, puis lors du levage, elle coulait en fines poussières sur les dockers qui ne disposaient d'aucune protection ; les dockers qui travaillaient à quai dans le même hangar mais sur une autre opération pouvaient être contaminés compte tenu de la volatilité des poussières d'amiante, de même pour l'équipe suivante ; le nettoyage des cales et des hangars se faisait à la pelle, au balai, sans protection,

- le rapport relatif à la manutention de l'amiante sur le Port de [Localité 10] établi par la direction générale du port et transmis le 22 août 2000 au ministère de l'équipement et des transports synthétise toutes les formes de manutention de l'amiante, explique la permanence des poussières d'amiante et la contamination environnementale après le déchargement,

- le compte-rendu du comité paritaire d'hygiène et de sécurité de manutention portuaire souligne qu'aucun poste de travail ne peut être certain d'avoir échappé au risque, à savoir docker de bord, de terre, chauffeur, grutier, pointeur, chef d'équipe, contremaître, chef de service, personnel d'entretien et mécanicien, que c'est tous les dockers étaient en contact avec ces poussières, depuis les cales jusqu'aux hangars, et l'affirmation selon laquelle les dockers travaillaient en plein air est totalement absurde et fausse, la plupart des dockers manipulant les sacs d'amiante dans les cales des navires et dans les hangars,

- ce n'est pas le pourcentage du tonnage déchargé représenté par l'amiante manipulée sur le port qui compte mais l'intensité de l'exposition,

- c'est de l'affabulation que de soutenir qu'il y avait plus de 80 acconiers sur les bassins Est et que la mise en cause des seules sociétés présentes au litige est abusive, alors que parmi les 80 sociétés visées aux bulletins de salaire, beaucoup n'ont aucun rapport avec la manipulation de l'amiante,

- après consultation des archives du port, il est démontré que les sociétés défenderesses ont réalisé la grande majorité des déchargements d'amiante,

- une attestation d'un ancien chef d'équipe et contremaître dans les sociétés [7] et [16] confirme qu'il a eu à décharger de l'amiante entre 1956 et 1988 sans protection particulière et que chaque docker a eu, tout au long de sa carrière, à manutentionner de l'amiante,

- les nombreuses parutions scientifiques sur les dangers de l'amiante ne pouvaient être ignorées, compte-tenu de leur large diffusion dans le milieu de la médecine du travail, d'autant que les dangers de l'amiante sont connus depuis la fin du 19ème siècle, suivis de nombreux travaux,

- en 1950, le tableau n°30 de l'asbestose professionnelle a été créé, et le mésothéliome et le cancer broncho-pulmonaire primitif sont inscrits au tableau n°30 bis depuis 1976 et 1985, et la liste des principales professions exposées mentionne les dockers,

- une réglementation applicable aux acconiers existait déjà avant 1977 et portait sur les poussières industrielles, (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels et le décret du 10 juillet 1913, modifié le 13 décembre 1948, le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 puis le 15 novembre 1973),

- le décret du 17 août 1977 est venu compléter le dispositif existant en mettant à la charge des entreprises manipulant l'amiante à l'air libre diverses obligations pour protéger les salariés des poussières d'amiante,

- à ce titre, les sociétés d'acconage sont considérées comme étant des entreprises utilisatrices d'amiante, de sorte que les dispositions des articles 4 à 9 dudit décret leur sont applicables, en raison du caractère occasionnel et de courte durée de la manipulation d'amiante par les dockers ou les conducteurs d'engins,

- par une lettre du 8 décembre 1977, le service de l'inspection médicale régionale de la direction régionale du travail a indiqué à l'ingénieur-chef du port autonome de [Localité 10] que le décret de 1977 était bien applicable aux opérations de manipulation d'amiante dans sa totalité, décret dont l'article 18 relatif à l'obligation d'affichage d'un plan de prévention leur est également applicable, ou encore celle de prévenir l'inspection du travail du fait de la manipulation d'amiante,

- une circulaire du syndicat des entreprises auxiliaires de manutention du 27 avril 1983 a rappelé cette législation aux adhérents et les acconiers, malgré ces mises en garde de leur syndicat, n'ont transmis aucune liste, ni pris les mesures pour protéger leurs salariés, sont ainsi dans l'incapacité de démontrer qu'ils ont respecté la législation de 1977 et fourni des équipements de protection individuelle,

- la convention OIT n° 152 comporte des prescriptions générales de sécurité en matière de manipulation de substances dangereuses qui s'appliquent de fait à l'amiante,

- les accords annuels passés entre l'union des industries de la manutention dans les ports français sur les indemnités de salissure classent tous l'amiante comme une marchandise donnant lieu à l'une des plus faibles primes (2e catégorie) au même titre que le fumier ou de la terre glaise en vrac, ce qui abonde l'argument selon lequel l'amiante n'était pas considérée comme un matériau dangereux par les acconiers,

- s'agissant de l'indemnité forfaitaire, elle est due lorsque le taux d'IPP est de 100%, ce qui est le cas, puisque la caisse a reconnu que M. [U] était décédé d'un cancer broncho-pulmonaire primitif,

- les préjudices de M. [U] et l'action personnelle des ayants droit ont été indemnisés par le FIVA,

- la société [19] étant liquidée, les sociétés [16] et [7] seront condamnées à leur verser la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions visées et développées oralement à l'audience du 7 février 2003, la société [16] représentée par son liquidateur sociétaire, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a :

- débouté le Fiva de sa demande au titre du préjudice d'agrément,

- dit que la caisse devait verser les condamnations Fiva,

- débouté la caisse de son action récursoire à son encontre,

et de :

- prononcer sa mise hors de cause,

- juger que [H] [U] n'a pas été exposé aux risques tels que décrits au tableau des maladies professionnelles pour son compte,

- juger que l'exposition aux risques décrits par les ayants droit de M. [U] est le fait de tiers, l'exonérant de toute faute inexcusable,

- débouter le FIVA et les ayants droit de M. [U] de l'ensemble de leurs demandes,

à titre subsidiaire,

- rappeler que par application des dispositions de l'article 53-VI de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, le FIVA n'est que subrogé dans les droits de la victime d'une faute inexcusable et débouter le FIVA de toute autre demande,

- débouter les ayants droit de M. [U] de toute demande complémentaire, compte tenu de l'indemnisation par le FIVA,

- réduire très largement les sommes sollicitées dans la mesure où aucune expertise, ni saisine du service médical de la caisse n'a eu lieu pour les fixer,

- constater que le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [U] n'a pas été respecté à son égard,

- en conséquence, lui déclarer inopposables les condamnations prononcées dans le cadre de la présente procédure, tant au titre de la reconnaissance de la maladie professionnelle que de la faute inexcusable.

en toute hypothèse,

- constater que M. [U] a eu au cours de sa carrière de docker plusieurs employeurs,

- en conséquence, juger que les sommes dues au titre de la maladie professionnelle déclarée par le requérant ainsi que les conséquences financières d'une éventuelle faute inexcusable devront lui être déclarées inopposables si et imputées au « compte spécial »,

- constater la fermeture de l'établissement de travail de M. [U] et débouter la caisse de sa demande d'action récursoire à son encontre,

- constater qu'aucun taux d'IPP ne lui a été notifié et débouter la CPAM de toute demande d'action récursoire au titre de la majoration de rente et de l'allocation forfaitaire,

- juger que l'auteur de la faute inexcusable ne peut être que l'employeur de M. [U] et en aucun cas le représentant légal sur son patrimoine personnel.

Elle soutient en substance que :

à titre liminaire, sur l'irrecevabilité des demandes formulées pour le compte des ayant-droits de M. [U]

- selon jurisprudence, la victime d'une maladie professionnelle ou ses ayant-droits qui ont accepté l'offre d'indemnisation du FIVA ou obtenu de ce dernier la fixation des sommes par la cour d'appel ne sont plus recevables à demander la fixation de la majoration de la rente, et s'ils sont recevables à intervenir dans l'action engagée contre l'employeur par le FIVA, c'est dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur,

- au visa de l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA n'est que subrogé dans les droits du salarié ou de ses ayant-droits s'estimant victimes d'une faute inexcusable,

à titre principal, sur l'absence de faute inexcusable

- le tableau n° 30 bis prévoit un délai de prise en charge de 40 ans pour le cancer boncho-pulmonaire provoqué par inhalation de poussières d'amiante et ce, sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans,

- selon jurisprudence, la faute inexcusable est écartée lorsque les circonstances exactes de l'accident ou du fait générateur de la maladie ne sont pas établies, et la victime doit apporter la preuve précise et objective de la consistance des travaux l'ayant effectivement exposée au risque,

- de 1947 à 1992, les dockers n'étaient pas une catégorie de travailleurs comprises dans le droit commun du travail, gérés par le bureau commun de main d'oeuvre, mis à disposition par le bureau auprès des entreprises de manutention du port autonome de [Localité 10], embauchés à la journée, de sorte qu'ils étaient sous la subordination directe du bureau, en contrepartie de quoi le bureau donnait l'ordre de paiement du salaire à la caisse des congés payés chargée de la paie sur le port et des formalités y afférentes, de sorte que le certificat de travail émis ne constitue pas une présomption, et encore moins irréfragable, de sa qualité d'employeur en tant que société de manutention,

- seuls les dockers sont à même de produire dans le cadre de ce type de procédure les bulletins de salaire et en qualité de demandeurs à l'instance, il leur revient de prouver leur mise à disposition des entreprises à l'encontre desquelles ils cherchent à faire établir la faute inexcusable,

- les entreprises de manutention portuaire, qui n'étaient pas les employeurs de M. [U], n'ont pas à supporter la carence des demandeurs à l'instance dans l'administration de la preuve, puisque le fait que les dockers aient pu à cette époque travailler indifféremment pour le compte de l'ensemble des entreprises de manutention, ne signifie pas que tel ou tel docker précisément nommé ait travaillé de façon effective pour telle ou telle entreprise l'ayant exposé à un risque,

- la faute inexcusable n'est pas fondée sur un régime de responsabilité collective, ce qui serait contraire aux principes du droit français,

- en l'espèce, [H] [U] n'a travaillé pour elle que 191 jours sur une carrière de 15 ans, de sorte que l'activité pour son compte ne présentait pas un caractère habituel, fréquent et répété,

- les attestations versées aux débats sont laconiques, nullement circonstanciées, tardives et peu spontanées pour une période ancienne de 1978 à 1993, et ne permettent pas à la cour d'identifier les manutentionnaires ayant faire décharger de l'amiante, fondées sur des amalgames et dont la sincérité est remise en question au vu de certaines différences d'écritures,

- en outre, certaines attestations sont contradictoires, puisque certains des témoins ont indiqué qu'ils ignoraient le contenu des marchandises qu'ils déchargeaient, alors que d'autres ont prétendu avoir été exposés à l'amiante dans les cales des bateaux,

- l'activité amiantée du port de [Localité 10] a toujours été très réduite, tel qu'il en ressort du procès-verbal du comité paritaire d'hygiène et de sécurité du 22 décembre 1999, qui indique qu'au cours de la période 1965 à 1998, il a été manipulé 243 307,00 tonnes d'amiante, soit une moyenne de 7 372,00 tonnes par an pour l'ensemble du port de [Localité 10],

- la probabilité que la société [16] ait manutentionné de l'amiante est inférieure à 0,036%,

- les locaux n'étaient pas empoussiérés car les dockers travaillaient soit en plein air, soit à l'intérieur des cales des bateaux à ciel ouvert et ventilées,

- selon une jurisprudence constante, pour que la faute inexcusable soit caractérisée, l'exposition à l'amiante doit être habituelle et non pas occasionnelle, et encore moins résiduelle ou dérisoire,

- le rapport sénatorial de 2005 concernant l'amiante a établi qu'un pneumologue sur dix seulement connaissait la dangerosité de ce produit au milieu des années 1990,

- selon jurisprudence, la conscience du danger de l'employeur s'apprécie au regard de l'état des connaissances scientifiques et la présente cour a confirmé récemment l'analyse selon laquelle la conscience du danger que représente l'amiante ne peut être établie à l'encontre d'un employeur antérieurement à 1997, et d'ailleurs les dispositions du décret du 10 août 1977 sont inopérantes puisque les dockers travaillaient à l'air libre,

- selon jurisprudence, le simple utilisateur d'amiante ne peut être reconnu responsable d'une faute inexcusable dans la mesure où il ne peut pas avoir connaissance et encore moins, conscience du danger auquel est exposé le salarié en l'état de la législation en vigueur pendant la période d'exposition, ainsi, les sociétés qui n'utilisaient pas l'amiante comme matière première de leur activité et qui ne participaient pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation de l'amiante mais qui procédaient uniquement à une manipulation de produits divers dont celui-ci ne pouvaient pas avoir conscience du danger avant 1997, et en l'espèce la société [16] n'est pas une professionnelle de l'amiante et n'en était que manutentionnaire,

- la convention n°152 de l'OIT ne fait pas mention une seule fois du risque lié à l'amiante dans la manutention portuaire,

- aucune infraction aux règles d'hygiène et de sécurité n'a été relevée à son encontre, aucune poursuite pénale n'a été dirigée à son encontre,

- le port jouissant d'un pouvoir de police absolu sur ces entrepreneurs, tout comme les autorités administratives chargées du respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des employés, n'ont jamais émis de modifications des conditions de travail vis-à-vis des entreprises de manutention portuaire,

- la prime de salissure versée aux dockers ne constitue nullement une contrepartie d'une sujétion liée à une notion de travail dangereux,

à titre subsidiaire, sur l'absence de faute inexcusable en raison de la faute commise par un tiers

- au visa de l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale, la responsabilité de l'employeur n'est engagée que par sa propre faute,

- en l'espèce, l'activité de docker sur le port de [Localité 10] ne devait en aucun cas mettre M. [U] en relation avec les ouvriers des chantiers navals et la société [16] ne saurait être responsable des relations extra-professionnelles de M. [U],

- ce n'est pas la société [16] qui déchargeaient des bateaux d'amiante mais d'autres sociétés du port, d'ailleurs dans plusieurs affaires similaires, la société [16] a été écartée de toute condamnation,

- selon jurisprudence visée en liminaire, les ayant-droits de M. [U] ne peuvent pas solliciter le paiement d'une majoration de la rente qui leur a été accordée par la caisse ni l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-3 du code de sécurité sociale, et le FIVA n'était subrogé que dans les droits du salarié s'estimant victime d'une faute inexcusable, toute demande distincte du FIVA doit être écartée,

- les sommes demandées devront être réduites en l'état de l'absence d'une expertise et de saisine du service médical pour déterminer les postes de préjudices,

- la CPAM a retenu des éléments de preuve insuffisants quant au fait que les activités exercées correspondaient aux travaux susceptibles de provoquer les maladies visées au tableau n°30 des maladies professionnelles et sa décision ne comporte aucune motivation,

- le principe du contradictoire et les règles édictées à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées,

- en tout état de cause, le respect du contradictoire à l'égard de l'un quelconque des employeurs de M. [U] ne peut avoir pour effet de rendre une décision de reconnaissance de maladie professionnelle opposable à un autre employeur attrait dans la procédure de recherche de faute inexcusable alors que cet employeur n'a pu faire valoir aucune observation lors de l'instruction ayant abouti à la reconnaissance de maladie professionnelle, et en l'occurrence, la [6] n'est même pas attraite dans la procédure de recherche de faute inexcusable et il n'est pas établi qu'elle ait été le dernier employeur de M. [U].

Par conclusions visées et développées oralement à l'audience des débats du 7 février 2023, le Fiva demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [7] à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il fait valoir que :

- au visa de l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, il est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes,

- au visa de l'article 92 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, il est recevable à demander la fixation de la majoration du capital ou de la rente, ou la fixation de l'indemnité forfaitaire,

sur la faute inexcusable des société [7], [19] et [16]

- l'exposition de M. [U] aux poussières d'amiante est incontestable de même que l'absence de protection mise en oeuvre par les employeurs ainsi que le démontrent les pièces produites aux débats, or compte tenu de l'inscription des affections respiratoires liées à l'amiante dans un tableau des maladies professionnelles à partir de 1945 (tableau n° 25 des maladies professionnelles), des connaissances scientifiques raisonnablement accessibles à l'époque, de la réglementation relative à la protection contre les poussières alors en vigueur, et de l'importance, de l'organisation et de l'activité de ces employeurs, les employeurs de M. [U] auraient dû avoir conscience du danger auquel ils exposaient leur salarié,

- le fonds n'ayant versé aucune somme au titre de l'incapacité fonctionnelle, la succession de [H] [U] est en droit de percevoir cette majoration de rente, qui lui sera versée par la caisse,

- au visa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle présentant une IPP de 100 % a droit au versement d'une indemnité forfaitaire, en cas de faute inexcusable de son employeur, ce qui est le cas en l'espèce,

- au visa de l'article L. 452-2 alinéas 1 et 4 du code de la sécurité sociale, les ayants droit qui perçoivent une rente en application des articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale, ont droit à une majoration de leur rente, cumulable avec la majoration de la rente servie à la victime, et qui devra être portée à son maximum,

- au visa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit, la victime d'une faute inexcusable a le droit de demander à l'employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,

- le cancer broncho-pulmonaire entraînant des souffrances physiques importantes liées aux différents traitements et à la perte de capacité respiratoire irrémédiable, [H] [U] a ainsi été contraint de suivre un traitement par chimiothérapie et a également reçu un traitement médicamenteux lourd, notamment par corticoïdes, et sa pathologie a été à l'origine de l'apparition de nombreux foyers cancéreux secondaires ayant abouti à son décès,

- les souffrances morales se sont développées dès l'apparition des premiers symptômes, puis l'annonce du diagnostic, puisque se sachant condamné à plus ou moins longue échéance, [H] [U] a vécu dans l'angoisse de l'issue fatale, et il faut distinguer à la fois les souffrances morales résultant de la maladie elle-même (pretium doloris) indemnisées par la rente des souffrances morales résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination à l'amiante (préjudice moral d'anxiété),

- concernant le préjudice d'agrément, le tribunal l'a débouté de sa demande et il ne formule aucune demande à ce titre en appel,

- concernant les souffrances morales des ayants droit, l'évaluation a été faite au regard de l'importance des liens familiaux qui les unissaient à la victime (épouse depuis 29 ans et son fils qui l'a accompagné durant la maladie).

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 22 juin 2022, la caisse demande à la cour de :

- constater qu'elle s'en rapporte quant à la reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [19], [7] et [16],

- si celle-ci était reconnue, dire qu'elle majorera la rente du conjoint survivant et l'indemnité forfaitaire,

- confirmer en toutes les dispositions le jugement rendu tant sur l'indemnisation des préjudices que sur les demandes d'inopposabilité des employeurs, et sur son action récursoire.

Elle rappelle que :

- il appartient à la juridiction saisie de se prononcer sur l'existence d'une faute inexcusable des employeurs et en cas de reconnaissance de fixer la majoration de la rente en découlant, ainsi que l'indemnité forfaitaire et la réparation des préjudices annexes,

- en application du paragraphe IV de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, l'acceptation de l'offre du FIVA rend irrecevable pour la victime toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice, et au visa du paragraphe VI, le FIVA est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède les demandeurs contre la personne responsable du dommage,

- en l'espèce, les préjudices extrapatrimoniaux ayant été indemnisés par le FIVA, le montant de l'indemnisation fixé par la cour sera réglé par la caisse au FIVA, subrogé dans les droits des consorts [U] mais dans la limite de ce qu'il a versé à ces derniers,

- s'agissant de la majoration de la rente, elle sera versée directement à Mme [P] [U], de même que l'indemnité forfaitaire aux ayants droit,

sur les inopposabilités soulevées par les sociétés employeurs

- la société [16] a été dissoute le 30 juin 1998 de sorte qu'aucune action ne peut être exercée contre elle, de même que la société [19] prise en la personne de son mandataire liquidateur,

- la maladie professionnelle inscrite dans le tableau n° 30 bis a été reconnue après enquête et prise en charge par elle, par notification à l'assuré et à son dernier employeur connu, la caisse de compensation des congés payés des Ports de [Localité 10], le 17 juin 2015, et cette décision n'a pas été contestée dans les deux mois de sa notification,

- l'intégralité des pièces transmises à la caisse dans le cadre de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle ne font état que d'un seul employeur, la CCCP des ports de [Localité 10], de sorte que la cour n'a pas à faire de recherches ni à attraire la [6] devant la cour d'appel, car elle aurait dû contester la décision dans le délai de deux mois,

- selon jurisprudence, la procédure d'instruction est donc opposable et contradictoire à l'égard des précédentes sociétés employeurs de M. [U],

- selon jurisprudence rendue déjà à l'encontre de la société [7] qui tenait la même défense, peu important la procédure tenue par la caisse à l'égard de l'employeur, la caisse, s'agissant d'une ac