CA Caen, 30 mars 2023, RG 22/01826
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01826 -
Monsieur [D] [S] [P] [I]
Représenté par Me Jean-baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19072022
APPELANT
CREDIT MUTUEL CHERBOURG SCHUMAN
Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 121185
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du Juge des contentieux de la protection de CHERBOURG en date du 17 Mai 2022,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; que M. [I] se désiste de son appel ; que le CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG SCHUMAN accepte ce désistement ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de M. [I] de son appel, l'acceptation de ce désistement par le CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG SCHUMAN et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 1], le 30 Mars 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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