CA Paris, 1 avr. 2023, RG 23/01260

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2023

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01260 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLV5

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars 2023, à 14h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [W] [T] [Z]

née le 27 mai 1974 en argentine, de nationalité argentin

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [1]

Informé le 01 avril 2023 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE POLICE

Informé le 01 avril 2023 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 31 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny ordonnant le maintien de Mme [W] [T] [Z] en zone d'attente de l'aéroport [1] pour une durée de huit jours ;

- Vu l'appel interjeté le 01 avril 2023, à 11h22, par Mme [W] [T] [Z] ;

- Vu le retour d'observations reçu par courriel du 01 avril 2023 à 16h07 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est doublement irrecevable :

-au visa des articles 54 et 933 du code de procédure civile en ce qu'il n'est pas accompagné de la copie de la décision querellée, le grief est caractérisé pour la préfecture, d'assurer sa défense dans la présente instance.

- les moyens sont fondés sur les « garanties de représentation » et sur le fait que l'intéressée satisfait aux conditions d'entrée sur le territoire, qu'il s'agit de moyens de contestation de la décision de refus d'entrée dont le contentieux échappe au juge judiciaire, étant rappelé qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente';

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS