CA Rennes, 2 mars 2023, RG 22/03772

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/03772 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3NN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2022

Date de la saisine : 17 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 11 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES

Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200262

INTIMEES

Valérie DETOC

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1419221

S.E.L.A.R.L. GOPMJ prise en la personne de Maître [P] [C], [Adresse 1], ès qualité de mandataire liquid

ateur de l'EURL FAJARAS.

assignée le 28/09/22 à personne habilitée (comptable)

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N°44

Liliane LE MERLUS, Conseillère chargée de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 26 Janvier 2023, les parties ayant trouvé un accord,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 30 Janvier 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 02 Mars 2023