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CA Saint-Denis de la Réunion, 30 mars 2023, RG 22/01538


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Date
30/03/2023
Numéro
22/01538
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
642bbff8d49e0104f58f0250

Texte de la décision

1,963 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/01538 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYTB

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01173

S.A.R.L. 4C IMMOBILIER

Représentant : Me Guillaume DARRIOUMERLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [F] [P] [A] [O]

Monsieur [J] [L]

Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [D] [G] [L]

Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°23/85

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Marina BOYER, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/01538 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYTB,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 16 Février 2023,

Vu l'absence d'observations de Me [M] [B] ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 21 Octobre 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant par défaut, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de Marina BOYER, Greffière

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 21 Octobre 2022.

DISONS que l'appelant devra supporter les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 30 Mars 2023

Le greffier, Signé

[S] [E]

Le conseiller de la mise en état,

[I] [N]

copie délivrée le 28 Mars 2023 à :

Me Guillaume DARRIOUMERLE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.