CA Amiens, 4 avr. 2023, RG 22/05252

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/03791 du : 01 Décembre 2022

N° RG 22/05252 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITW4

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 3] en date du 18 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00277

APPELANTE

S.A.S. ARECIA prise en la personne de son représentant en exercice immatriculée au RCS de [Localité 2]

Représentée par Me Mathieu MARLOT, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉE

S.C.I. ADROQUER au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] représentée par son gérant en exercice

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Odile GREVIN, Présidente de la chambre économique et commerciale de la cour d'appel d'AMIENS,

Vu la déclaration d'appel n°22/03791 en date du 01 décembre 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05252 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITW4,

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 février 2023,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit pour le 05 février 2023, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/03791 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS