CA Paris, 4 avr. 2023, RG 21/01366
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
N° RG 21/01366 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDTU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2021
Date de saisine : 16 Février 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18/09137 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 Octobre 2020
Appelante :
Madame [J] [Z], représentée par Me Yahia MERAKEB, avocat au barreau de PARIS, toque : P0284
Intimée :
ASSOCIATION CITES SECOURS CATHOLIQUE ACSC
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Fabrice MORILLO , magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Pauline BOULIN, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de l'instance par conclusions envoyées par RPVA le 3 Avril 2023 ;
Attendu que l'Association des Cités du Secours Catholique n'a pas constitué d'avocat ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état assisté de Pauline BOULIN, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 4 Avril 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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