CA Versailles, 4 avr. 2023, RG 20/02188
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
19e chambre
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 20/02188 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UCWN
Minute :
Nous, Isabelle MONTAGNE, Président de chambre, assisté de Dévi POUNIANDY, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 20/02188 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UCWN du rôle général, opposant :
Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST UNEDIC
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350 - N° du dossier 19AGS198
APPELANTE
ET
Monsieur [E] [H]
né le 31 Décembre 1993 à [Localité 5] (MALI)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231
S.E.L.A.R.L. MANDIN MMJ es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « LOCAA-LUX »
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES
Vu l'arrêt du 15/02/2023 ordonnant la réouverture des débats aux fins de demande de désignation par l'AGS d'un mandataire ad hoc afin de représenter la société Locaa Lux ;
Considérant que les diligences n'ont pas été accomplies ;
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à Versailles, le 04/04/2023
Le Greffier, Le Président,,
Dévi POUNIANDY Isabelle MONTAGNE
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