Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Versailles, 4 avr. 2023, RG 22/02179


Vérifier : CA Versailles, 4 avr. 2023, RG 22/02179 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2023
Numéro
22/02179
Chambre
19e chambre
Type
Ordonnance
Id
642d1511cb8fa004f57da498

Texte de la décision

1,073 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

19e chambre

Minute n° :

N° RG 22/02179 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJZ3 joint au dossier 22/01954

Monsieur [I] [F]

Représentant : Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

APPELANT

S.A.R.L. INTRACOM

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269058

INTIMEE

ORDONNANCE DE JONCTION

Isabelle MONTAGNE, Président, assisté de Dévi POUNIANDY, Greffier,

Vu la demande de jonction adressée par voie électonique le 27/03/2023

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 22/01954 et n°RG 22/02179, qui sont connexes

PAR CES MOTIFS

ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 22/01954.

Fait à [Localité 1], le 04 Avril 2023.

Le Greffier, Le Président,,

Copie aux avocats le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.