Cass., 6 avr. 2023, n° 22-11.617

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[P]

Pourvoi n°
: H 22-11.617

Demandeur(s)
: M. [Z]

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Douai et autres

Avocat(s)
: Me Bouthors

Ordonnance
: 50408

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [X] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 février 2022 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 4],

2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3], domicilié
[Adresse 2],

3°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Béthune, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023