Cass., 6 avr. 2023, n° 22-16.360

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[N]

Pourvoi n°
: N 22-16.360

Demandeur(s)
: Mme [D]

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Défendeur(s)
: la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs
et employés de notaires (CRPCEN)

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50470

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023