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CA Montpellier, 5 avr. 2023, RG 21/05451

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Date: 05/04/2023
Numéro: 21/05451
Lieu / cour: Cour d'appel de Montpellier
Chambre: Chambre commerciale
Type: Ordonnance
Id: 642e757b8b510604f5bc1cd9

Texte de la décision

2,348 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 21/05451 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEMG

APPELANTE :

Mme [S] [F] épouse [J]

[Adresse 3]

Représentée par Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

INTIMES :

M. [T] [J]

[Adresse 1]

Représenté par Me Isabelle GARCIA DUCROS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. ART TO INVEST prise en la personne de son mandataire liquidateur Monsieur [K] [M]

[Adresse 3]

INTERVENANTE :

S.E.L.A.S. OCMJ

[Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle GARCIA DUCROS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Anne-Claire BOURDON, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,

Vu les débats à l'audience sur incident du 1er mars 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2023,

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance en date du 14 décembre 2022, à laquelle il est renvoyé, le conseiller de la mise en état a ordonné la réouverture des débats, invité les parties à conclure sur l'irrecevabilité de la demande de M. [J], intimé, fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile avec un renvoi à l'audience d'incident du mercredi 1er mars 2023 à 9 heures et réservé les dépens et la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2023, M. [J] se désiste de sa demande tendant à la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile.

Ni Madame [F], ni la SELAS OCMJ, ès qualités, n'ont conclu.

MOTIFS :

Il convient de constater que M. [J] se désiste de l'instance d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 de ce code, Mme [F], défendeur principal à l'incident, n'ayant pas conclu.

Les dépens de l'incident seront ainsi laissés à la charge de M. [J].

PAR CES MOTIFS :

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,

Constatons le désistement de l'instance d'incident de Monsieur [T] [J],

Condamnons Monsieur [T] [J] aux dépens de l'instance d'incident.

le greffier le conseiller de la mise en état

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