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CA Rennes, 3 avr. 2023, RG 23/01459


Vérifier : CA Rennes, 3 avr. 2023, RG 23/01459 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2023
Numéro
23/01459
Chambre
Contestations Honoraires
Type
Ordonnance
Id
642e75f18b510604f5bc1f84

Texte de la décision

1,391 caractères

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 31

N° RG 23/01459

N° Portalis DBVL-V-B7H-TSOL

S.C.I. CALIFORNIE

C/

S.E.L.A.R.L. LEXCAP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 03 AVRIL 2023

Rendue par Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assistée de Madame Françoise BERNARD, greffière

dans une affaire opposant :

S.C.I. CALIFORNIE représentée par M. [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ET :

S.E.L.A.R.L. LEXCAP

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Considérant que la S.C.I. CALIFORNIE représentée par M. [N] [T] s'est désistée de son recours par courrier daté du 24/03/2023 reçu au greffe le 29/03/2023, que la Selarl Lexcap n'a pas conclu.

Disons parfait le désistement de la SCI CALIFORNIE.

Disons en conséquence que l'ordonnance de taxe rendue le 27/12/2022 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] conservera son plein et entier effet ;

Constate l'extinction de l'instance.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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