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CA Amiens, 4 avr. 2023, RG 22/03267


Vérifier : CA Amiens, 4 avr. 2023, RG 22/03267 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2023
Numéro
22/03267
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
642fb5cfcece1704f5747410

Texte de la décision

1,669 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 72

D.A. : Numéro : 22/02232 du : 27 Juin 2022

N° RG 22/03267 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPZ6

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 23 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00340

APPELANT

[2]

Représentée par Mme [H] [J] dûment mandatée

INTIMÉ

M. [N] [L]

Représenté par Me Alexandre BAREGE de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE

substitué par Me Morgane DELANNOY, avocat au barreau de Lille

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 27 Juin 2022 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 23 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Monsieur [N] [L],

Attendu que la [2] a, par courriel du 29 mars 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Juin 2022 ;

Attendu qu'il n' y a pas d'opposition de la part de l'intimé ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 04 Avril 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[S] [D],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.