CA Douai, 6 avr. 2023, RG 22/03675

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE JONCTION

du 06 Avril 2023

Minute n° 23/133

Jugement (N° 20/01482)

rendu le 17 Mai 2022

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

N° RG 22/03675 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNKZ joint au dossier 22/3499

APPELANTE

S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES

Madame [O] [I]

Représentant : Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARTOIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Olivia DRUART, avocat au barreau de DOUAI

S.A.S. IMOCOMPARK venant aux droits de la société IMOCOMINVEST 2 par suite de la fusion absorption de cette dernière par IMOCOMINVEST 3 (devenue IMOCOMPARK) en date du 30 novembre 2021 prise en la personne de sa Présidente la société IMOCOMPARTNERS SAS domiciliée en cette qualité au même siège

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

S.A.S. TERRANAE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège

Représentant : Me Jacques SELLIER, avocat au barreau de LILLE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/3499 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/3499;

PAR CES MOTIFS