CA Grenoble, 6 avr. 2023, RG 22/04640
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 22/04640 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LUIL
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 06 Avril 2023
Appel d'un jugement (N° RG R 22/00102)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU
en date du 28 novembre 2022
suivant déclaration d'appel du 22 Décembre 2022
Vu la procédure entre :
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Marine BROGUET, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANT
Et
Monsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat ni défenseur syndical
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 05 janvier 2023, Monsieur [Y] [L], partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [Y] [L]
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 28 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière, Le Président
Copie adressée aux
avocats le 06 avril 2023
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