CA Douai, 6 avr. 2023, RG 21/00895
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 06 avril 2023
MINUTE N°
N° RG 21/00895 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TOCX
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 1er décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/05795
APPELANTS
Monsieur [B] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Guillaume GHESTEM, avocat au barreau de LILLE
Madame [W] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume GHESTEM, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Société SUBWAY INTERNATIONAL BV
Prinsengracht 13
[Adresse 1]
Représentant : Me Virginie COLEMAN-LECERF, avocat au barreau de LILLE
Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier
saisi d'un appel interjeté le 08 Février 2021, enregistré sous le n° 21/00899
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu qu'en raison d'un protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties, les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions du 23 mars 2023 ; que par conclusions notifiées le 26 mars 2023 l'intimée a déclaré accepter le désistement.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour.
Disons que les dépens seront supportés conformément aux termes du protocole intervenu entre les parties.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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