CA Paris, 7 avr. 2023, RG 22/05307

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 07 AVRIL 2023

(n°62 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/05307 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CFORK

Décision déférée à la Cour : décision du 18 février 2022 - Institut [7] - Référence et numéro national : OPP 21-2722 / CSO

REQUERANTE

S.A.S. STARK, agissant en la personne de sa présidente, Mme [L] [U], domiciliée en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 8]

Immatriculée au rcs de [Localité 8] sous le numéro 881 113 575

Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [7] (INPI)

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Mme Caroline LE PELTIER, Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

Société SCHWEIZER KAPITAL HOLDING AG, société de droit suisse, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Adresse 5]

SUISSE

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque D 2090

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Véronique RENARD, Présidente, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Mmes [G] [J] et [S] [Y] ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la demande d'enregistrement n°4 747 705 déposée le 24 mars 2021 par la société Stark, portant sur le signe verbal [U],

Vu l'opposition à l'enregistrement de cette marque formée le 16 juin 2021 par la société de droit suisse Schweizer Kapital Holding AG.,

Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [7] (INPI) du 18 février 2022 reconnaissant l'opposition partiellement justifiée,

Vu l'appel contre cette décision formé par la société Stark le 7 mars 2022 et ses conclusions remises au greffe et notifiées le 1er juin 2022 et par lettre recommandée avec avis de réception à l'INPI,

Vu les conclusions de désistement remises au greffe et notifiées par voie électronique par la société Stark, le 20 octobre 2022,

Vu l'audience du 26 janvier 2023, l'INPI entendu en ses observations orales et prenant acte de ce désistement,

Le ministère public avisé de la date d'audience,

SUR CE,

La cour constate le désistement de la société Stark et dit ce désistement parfait.

PAR CES MOTIFS