CA Paris, 7 avr. 2023, RG 22/02938

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 07 Avril 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02938 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJSA

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'EVRY RG n° 21/00431

APPELANTE

S.A.S. [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0304 substitué par Me Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS, toque : GO162

INTIMEE

[7]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [Adresse 6] (la société) a interjeté appel du jugement n°21-00431 rendu le 1er février 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse).

A l'audience du 28 février 2023, la société et la caisse, par l'intermédiaire de leurs conseils, formulent par écrit une demande de retrait du rôle, comme l'exige l'article 382 du code de procédure civile.

SUR CE,

Les parties ayant décidé de ne pas poursuivre en l'état la procédure d'appel et l'ayant sollicité conjointement, par écrit, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de cette affaire.

PAR CES MOTIFS