CA Paris, 11 avr. 2023, RG 21/02477
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 21/02477 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCKP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2021
Date de saisine : 09 Février 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2020034252 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 21 Janvier 2021
Appelante :
S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et Me Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD, avocat plaidant au barreau de Paris, toque P 555
Intimée :
S.A.S. JFL BRASSERIE, représentée par Me Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2023/ 42 , 1 page)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffier,
Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD signifiées par RPVA le 31 mars 2023,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'intimé signifiées par RPVA le 3 avril 2023,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que la société AXA FRANCE IARD se désiste de l'appel interjeté contre le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris du 21 janvier 2021 (RG n°2020034252);
PRONONÇONS l'extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 21/02477;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 11 avril 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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