CA Rennes, 11 avr. 2023, RG 21/01873
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 21/01873 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RPDB
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2021
Date de la saisine : 25 Mars 2021
Date de la décision attaquée : 08 JANVIER 2021
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
LA SOCIÉTÉ [4]
(M. [X] [O] (Salarié))
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
LA [2]
2023/
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SOCIÉTÉ [4] appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 03 avril 2023,
La [3] intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS parfait le désistement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS LA SOCIÉTÉ [4] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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