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CA Caen, 12 avr. 2023, RG 22/02838


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Date
12/04/2023
Numéro
22/02838
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64379d969477fe04f5cc637f

Texte de la décision

1,361 caractères

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel

N° RG 22/02838 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDCP

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 06 Avril 2022 

Madame [C] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

APPELANTE

Monsieur [U] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02838 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDCP,

Madame [C] [K] a interjeté appel du jugement rendu le 6 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de CAEN par lettre recommandée du 3 novembre 2022 , enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2022 ;

Vu le courrier en date du 17 novembre 2022 adressé à Madame [K] ,

Vu l'absence d'observations de Mme [K] ,

A défaut d'être représenté par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1455-11 , R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail , la déclaration d'appel formée par Madame [K] est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles R 1461-1 et R 1432-2 du code du travail ;

Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ,

Condamnons Madame [C] [K] aux dépens .

Fait à CAEN, le 12 Avril 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

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