CA Caen, 12 avr. 2023, RG 22/02838
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
N° RG 22/02838 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDCP
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 06 Avril 2022
Madame [C] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
APPELANTE
Monsieur [U] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02838 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDCP,
Madame [C] [K] a interjeté appel du jugement rendu le 6 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de CAEN par lettre recommandée du 3 novembre 2022 , enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2022 ;
Vu le courrier en date du 17 novembre 2022 adressé à Madame [K] ,
Vu l'absence d'observations de Mme [K] ,
A défaut d'être représenté par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1455-11 , R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail , la déclaration d'appel formée par Madame [K] est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles R 1461-1 et R 1432-2 du code du travail ;
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ,
Condamnons Madame [C] [K] aux dépens .
Fait à CAEN, le 12 Avril 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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