CA Papeete, 24 mars 2023, RG 19/00383

COUR D'APPEL DE PAPEETE

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Cabinet D

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RG 19/00383

APPELANTE

S.C.I. ARTHA

Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIMES

Madame [Y] [R] veuve [U]

Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [D] [U]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 129

Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;

Attendu que la SCI ARTHA a intimé les époux [D] [U] et [Y] [R] en appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2019 par le tribunal de première instance de Papeete ;

Qu'[N] [U] est intervenue en suite du décès de [D] [U] ;

Qu'une expertise a été ordonnée avant dire droit par arrêt en date du 22 avril 2021 ; que la consignation d'un montant de 250 000 F CFP a été mise à la charge des consorts [U] ;

Que le rapport a été déposé le 23 mars 2022 et a été taxé au montant de 250 000 F CFP ;

Attendu que, par conclusions visées le 24 janvier 2023, les consorts [U], défendeurs à l'action et intimés, ont demandé de constater le désistement d'instance et d'action en suite d'une transaction intervenue entre les parties et de dire que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens ;

Que, par conclusions visées le 7 mars 2023, la SCI ARTHA a présenté une demande identique ;

Attendu qu'il y a lieu de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS