CA Rennes, 12 avr. 2023, RG 21/04397

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 21/04397 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2ZS

Société [5]

C/

[6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 AVRIL 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Mme [G] [H] lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 29 Mars 2023

devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 22 Avril 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 3]

Références : 19/00254

****

APPELANTE :

Société [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

[6]

Service Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée, dispensée de comparution

La société [5] s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 28/03/2023.

L'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente.

L'intimée a pris acte du désistement par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 28 mars 2023.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS