CA Rennes, 12 avr. 2023, RG 22/02403

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/02403 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVCE

[Y] [N]

C/

[5]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 AVRIL 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur [J] [F] lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Mars 2023

devant Madame Elisabeth SERRIN, magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 08 Octobre 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social

Références : 19/00716

****

APPELANT :

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

INTIMÉE :

L'[4]

TSA 40015

[Localité 3]

représentée par Mme [U] [B] en vertu d'un pouvoir spécial

M.[Y] [N], appelant, s'est désisté de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 6 mars 2023.

L'[4], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et a accepté le désistement de M.[Y] [N], un échéancier étant mis en place.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS