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Cass., 13 avr. 2023, n° 23-11.459


Vérifier : Cass., 13 avr. 2023, n° 23-11.459 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/04/2023
Numéro
23-11.459
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
6437a4549477fe04f5cc6b7c

Texte de la décision

1,576 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: F 23-11.459

Demandeur(s)
: l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée

Avocat(s)
: la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Défendeur(s)
: la société Etablissements Farsy (Autodistribution Farsy)
et autre

Ordonnance
: 60645

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3],
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 30 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etablissements Farsy (Autodistribution Farsy), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1],

2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié DRFP, [Adresse 4].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2023, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, agissant au nom de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 13 avril 2023

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