CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2023, RG 23/00476

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 12 AVRIL 2023

N° 2023/00476

N° RG 23/00476 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDFU

Copie conforme

délivrée le 12 Avril 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 10 Avril 2023 à 14H36.

APPELANT

Monsieur [Z] [V]

né le 15 Janvier 2004 à HAMMAMET (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

non comparant

représenté par Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet du Var

Représenté par M. Alain TARDY

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Avril 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Manon BOURDARIAS, Greffier,

ORDONNANCE

par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2023 à 19 H 05,

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Manon BOURDARIAS, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 5 avril 2023 par le préfet des Var notifiée le même jour à 7 avril 2023 à 9h21 ;

Vu l'ordonnance du 10 avril 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] décidant le maintien de Monsieur [Z] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 11 avril 2023 par Monsieur [Z] [V] ;

Vu la décision du tribunal administratif en date du 11 avril 2023 ayant annulé la décision d'éloignement du 5 avril 2023 fondant le placement en rétention ;

Vu la mainlevée de la rétention intervenue ipso facto ;

L'avocat de M. [V] et le représentant de la préfecture demandent que l'appel soit déclaré sans objet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de déclarer l'appel sans objet, la rétention ayant été levée.

PAR CES MOTIFS