CA Versailles, 13 avr. 2023, RG 22/01373
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Juliette DUPONT, Greffier
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01373 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFE7
Minute n°
S.A.S. [7]
C/
[5], prise en la personne de son représentant légal
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 14 Mars 2022
N° RG : 19/01772
Copie certifiée conforme
à :
- SAS [7]
- [5]
Copie exécutoire
à :
- Me CIUBA
- [5]
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532, substitué par Maître Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
[5], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 15 Novembre 2022 reçu au greffe le même jour;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Juliette DUPONT. Greffier
Le greffier Le conseiller
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