CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 21/02402
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Texte de la décision
MINUTE N° 23/352
Copie exécutoire
aux avocats
Le 14 avril 2023
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A
ARRÊT DU 14 AVRIL 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 21/02402 N° Portalis DBVW-V-B7F-HSUU
Décision déférée à la Cour : 15 Avril 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE
APPELANTE :
S.A.S. LOGITUD SOLUTIONS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, Avocat à la cour
INTIMÉ :
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 1]
Représenté par Me Jean-Luc VONFELT, Avocat au barreau de Mulhouse
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 14 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. PALLIERES, Conseiller
M. LE QUINQUIS, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme Christine DORSCH, Président de chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffier.
Vu l'appel interjeté le 7 mai 2021 par la S.A.S. LOGITUD SOLUTIONS l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mulhouse en date du 15 avril 2021,
Vu l'acte en date du 29 mars 2023, transmis par la voie électronique le 12 avril 2023, par lequel la S.A.S LOGITUD SOLUTIONS demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel, contresigné par l'avocat de M. [U] [Y], intimé, qui renonce à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
Vu les articles 399 à 405 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel et à l'intimé de sa renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties ont convenu que chacune d'entre elles conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe d'un arrêt contradictoire,
Donne acte à la S.A.S LOGITUD SOLUTIONS de son désistement d'appel ;
Donne acte à Monsieur [U] [Y] de sa renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023, et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffier.
Le greffier, Le président,
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