CA Nîmes, 14 avr. 2023, RG 23/00129
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 23/00129 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVUO
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS, section EN, décision attaquée en date du 15 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00083
Association ADSEA 07
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean LECAT de la SCP BERAUD-LECAT-BOUCHET, avocat au barreau D'ARDECHE
APPELANT
Madame [Z] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Benoit BERNARD de la SELARL ARMAJURIS, avocat au barreau de VALENCE
INTIME
Le 14 AVRIL 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de ,Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que l'Association ADSEA 07 a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [Z] [H] pr le biais de conclusions envoyées par son conseil via le RPVA le 07 avril 2023 ;
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de l'Association ADSEA 07, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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