CA Paris, 14 avr. 2023, RG 23/01422

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01422 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNMU

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2023, à 17h50 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT:

M. [U] [I]

né le 16 Août 1997 à Devipuram, de nationalité Srilankaise

Libre,

le greffe ayant été informé par courriel du 14 avril 2023 à 10h21 de la libération de l'intéressé admis sur le territoire français au titre de l'asile par décision du 12 avril 2023 ;

non représenté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2023 à 17h50, rejetant les moyens de nullité/ d'irrecevabilité et autorisant le maintien de M. [U] [I] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 12 avril 2023, à 15h16, par M. [U] [I] ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil du conseil du préfet de Police tendant à voir l'appel déclaré sans objet ;

SUR QUOI,

Par courriel du 14 avril 2023 à 10h21, la police aux frontières de l'aéroport de [3] informe la cour que M. [U] [I] qui avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et d'un maintien en zone d'attente a été admis sur le territoire français au titre de l'asile par décision du 12 avril 2023 ;

Cette admission a mis fin au maintien en zone d'attente'et l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS