CA Toulouse, 13 avr. 2023, RG 23/00047

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 13 Avril 2023

ORDONNANCE

Minute N° 2023/47

N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLUQ

Décision déférée du 28 Mars 2023

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] (31) - 23/00505

APPELANT

Monsieur [S] [R]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Me Alexandre RAMOS, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Lucas VAZQUEZ-VESPOLI avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de l'Association RESILIENCE OCCITANIE (RESO),

Curateur de M. [S] [R]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Régulièrement convoquée non comparante

INTIME

HOPITAL GERARD [L]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué, non comparant

TIERS

Madame [X] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Régulièrement convoquée, non comparante

DÉBATS : A l'audience publique du 13 Avril 2023 devant A. DUBOIS, assisté de M. BUTEL

Nous, A. DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 7 Décembre 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 13 Avril 2023

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de M. [S] [R], prise par le directeur de l'hôpital psychiatrique [V] [L] le 17 mars 2023,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 7] du 28 mars 2023 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,

Vu l'appel interjeté par M. [S] [R] reçu au greffe de la cour le 6 avril 2023,

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 11 avril 2023.

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SUR CE

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [S] [R], décidée par le directeur de l'établissement le 11 avril 2023.

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PAR CES MOTIFS