CA Paris, 18 avr. 2023, RG 22/10552

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/10552 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5FO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2022

Date de saisine : 20 Juin 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 20/11525 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 06 Avril 2022

Appelants :

Madame [T] [Z] Notaire Associée, représentée par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A353

Monsieur [N] [W] Notaire Associé, représenté par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A353

Monsieur [K] [S] Notaire Associé, représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

S.A.S. KLEBER NOTAIRES Prise en la personne de l'un de ses représentants légaux, domicilié es qualité audit siège.

Venant aux droits de la SCP [C] [V], [T] [Z], [N] [W] et [K] [S]., représentée par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A353

Intimés :

Madame [P] [V], représentée par Me Anne VAISSE de l'ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038

Monsieur [I] [X], représenté par Me Anne VAISSE de l'ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL PARTIEL

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, Greffier,

Vu le jugement du 6 avril 2022 du tribunal judiciaire de Paris ayant :

- condamné solidairement la société Kléber Notaires, Mme [T] [Z], M. [N] [W] et M. [K] [S] à payer à Mme [P] [V] la somme de 3 439 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2020, capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil,

- condamné in solidum la société Kléber Notaires, Mme [T] [Z], M. [N] [W] et M. [K] [S] aux dépens,

- condamné in solidum la société Kléber Notaires, Mme [T] [Z], M. [N] [W] et M. [K] [S] à payer à Mme [P] [V] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'appel de la SAS Kléber notaires, Mme [T] [Z], M. [N] [W] et M. [K] [S] en date du 1er juin 2022,

Vu les conclusions déposées et notifiées le 6 avril 2023 par M. [K] [S] aux termes desquelles il déclare se désister de son appel,

Vu les conclusions déposées et notifiées le 17 avril 2023 par Mme [P] [Y] et M. [I] [X], tendant à :

- leur donner acte qu'ils acceptent le désistement d'appel de M. [K] [S], chacune des parties conservant à sa charge ses propres frais,

- déclarer en conséquence parfait le désistement de l'appel qui a été interjeté par M. [K] [S].

SUR CE,

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

Les intimés, indiquant avoir trouvé un accord avec M. [S], accepte le désistement d'appel de ce dernier à leur encontre et son désistement doit être déclaré parfait.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS :