CA Paris, 11 avr. 2023, RG 22/11537
Vérifier : CA Paris, 11 avr. 2023, RG 22/11537 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/11537 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF74E
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2022
Date de saisine : 04 Juillet 2022
Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Décision attaquée : n° 18/09377 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Avril 2022
Appelante :
Madame [T] [F], représentée par Me Boris KHALVADJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0300
Intimées :
S.A.S. ELEPHANT ADVENTURES, représentée par Me Carine PICCIO de la SELARL ASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0989
S.A.R.L. GROUPE ELEPHANT, représentée par Me Carine PICCIO de la SELARL ASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0989
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Déborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.
Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 11 avril 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.