CA Rennes, 14 févr. 2023, RG 21/02032
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 21/02032 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RP5U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2021
Date de la saisine : 02 Avril 2021
Date de la décision attaquée : 28 JANVIER 2021
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
Mme [S] [X]
représenté par Maitre BAKHOS Lara, Avocat au Barreau de RENNES
INTIMEES
[1]
S.A.R.L. [4]
représenté par Maitre Angelina HARDY-LOISEL, Avocat au Barreau de RENNES
2023/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelant s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 08/02/2023,
L'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [S] [X] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
[2] à :
Le 14/02/2023
LRAR :
Me BAKHOS
Me HARDY-LOISEL
SARL [4]
[S] [X]
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