CA Rennes, 4 avr. 2023, RG 22/03217
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/03217 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYTC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2022
Date de la saisine : 22 Mai 2022
Date de la décision attaquée : 17 MARS 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
Société [1]
Représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[2]
2023/
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 31 mars 2023,
LA [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS Société [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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