CA Rennes, 17 janv. 2023, RG 22/06179
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/06179 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGUD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2022
Date de la saisine : 21 Octobre 2022
Date de la décision attaquée : 23 SEPTEMBRE 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. TRANSPORTS [T]
représentée par Me Laurence TARDIVEL, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
[3]
représentée par Me Sabrina ROGER, avocat au barreau de NANTES
2023/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La société [2], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, Maître [S] [R], par message RPVA le 11 janvier 2023,
L'[4], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à partir du 1er janvier 2019.
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la société TRANSPORTS [T] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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