CA Bordeaux, 19 avr. 2023, RG 20/03142
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Texte de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. AGRAF FRANCE
C/
S.A.R.L. VBP DISTRIBUTION
N° RG 20/03142 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LVIO
DU 19 AVRIL 2023
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 19 avril 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. AGRAF FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2019F00788) rendu le 09 juillet 2020 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 24 août 2020,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. VBP DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Marjorie SCHNELL de la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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