CA Paris, 19 avr. 2023, RG 23/01583
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Texte de la décision
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023
(n° /2023)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01583 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7PT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2022 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021025089
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
S.A.R.L. TRX AGENCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexandre WEIZMANN substituant à l'audience Me Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006
à
DÉFENDEUR
S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée à l'audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 21 Mars 2023 :
Vu le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris ;
Vu la déclaration d'appel du 16 décembre 2022 de la Sarl TRX Agencement ;
Vu l'assignation afin d'arrêt de l'exécution provisoire délivrée le 27 janvier 2023 à la SAS Siemens Lease Services ;
Vu les conclusions de désistement de la Sarl TRX Agencement déposées à l'audience du 21 mars 2023 ;
Vu l'absence de comparution de la SAS Siemens Lease Services à l'audience ;
MOTIFS
Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. II n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la Sarl TRX Agencement s'est désistée de sa demande et la SAS Siemens Lease Services n'a présenté aucune défense au fond.
Il y a donc lieu de constater ce désistement. Les dépens restent à la charge de la Sarl TRX Agencement.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la Sarl TRX Agencement de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Condamnons la Sarl TRX Agencement aux dépens.
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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