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CA Versailles, 19 avr. 2023, RG 21/00236


Vérifier : CA Versailles, 19 avr. 2023, RG 21/00236 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/04/2023
Numéro
21/00236
Chambre
15e chambre
Type
Ordonnance
Id
6440d862e704a005d1ed7252

Texte de la décision

1,605 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

15e chambre

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 21/00236 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIRW

Minute :

Nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 21/00236 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIRW du rôle général, opposant :

S.A.S. 2 MF CONSTRUCTIONS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicolas PEYRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 188

APPELANTE

ET

Monsieur [K] [O]

né le 23 Novembre 1973 à SERPENI (MOLDAVIE)

de nationalité Moldave

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Hervé PARIENTE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 52

INTIME


Considérant que l'affaire n'est pas en état du fait de la carence de l'appelante, qui n'est pas régulièrement représentée à l'instance depuis la clôture de sa liquidation amiable.

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 5], le 19/04/2023

Le greffier, Le magistrat de la mise en état

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