CA Versailles, 19 avr. 2023, RG 21/01159

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

6e chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 21/01159 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOKG

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 avril 2023,

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/01159 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOKG dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [L] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sylvain ROUMIER de la SELEURL CABINET ROUMIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2081

Syndicat SNJ CGT

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Sylvain ROUMIER de la SELEURL CABINET ROUMIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2081

APPELANTS

ET

S.A. FRANCE MEDIAS MONDE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210180

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Monsieur [L] [N] et le Syndicat SNJ CGT de la décision rendue le 11 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A. FRANCE MEDIAS MONDE ;

Monsieur [L] [N] et le Syndicat SNJ CGT ont formulé sans réserve le 5 avril 2023 par voie électronique un désistement d'appel ;

La S.A. FRANCE MEDIAS MONDE n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents et a accepté le désistement d'appel par conclusions envoyés par voie éléctronique le 6 avril 2023 ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [N] et au Syndicat SNJ CGT de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,