CA Rennes, 23 févr. 2023, RG 20/02366

8ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°35

N° RG 20/02366 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QTZQ

S.A.S. HEVAG (LA BAULE TRAITEUR)

C/

M. [B] [O]

Ordonnance d'incident :

NON LIEU à SURSIS A STATUER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 23 FÉVRIER 2023

Le vingt trois Février deux mille vingt trois,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier,

Statuant sans débat dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

S.A.S. HEVAG (LA BAULE TRAITEUR) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Sabrina ROGER de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil

INTIMEE

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [B] [O]

né le 25 février 1973 à [Localité 5] (93)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

APPELANT

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu les conclusions de la SAS HEVAG du 22 février 2023 aux fins de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE ;

Vu l'article 916 du Code de procédure civile ;

Considérant qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'administration d'une bonne justice de surseoir à statuer ;

Qu'il y a lieu de rejeter la demande ;

PAR CES MOTIFS,