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CA Rennes, 16 févr. 2023, RG 22/01737


Vérifier : CA Rennes, 16 févr. 2023, RG 22/01737 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/02/2023
Numéro
22/01737
Chambre
8ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
64422a08d2fa6fd0f80405db

Texte de la décision

1,451 caractères

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 22/01737 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSCK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2022

Date de la saisine : 14 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 01 MARS 2022

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES


APPELANT

[G] [C] Domicilié chez la Selas FTPA - [Adresse 1]

Représenté par Me Alexandre EBTEDAEI de la SELARL ASTON, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. SAFERAIL

Représentée par Me Laurence SCETBON-DIDI, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 15010


N°75

Le Président de chambre,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est, par conclusions du 5 mai 2022, désisté sans réserve de son appel interjeté le 14 mars 2022 à l'encontre de l'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de NANTES du 1er mars 2022,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le caractère définitif de l'ordonnance de référé déférée.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 16 Février 2023

Le Président de la 8ème Chambrre

Rémy LE DONGE L'HENORET

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