Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Montpellier, 21 avr. 2023, RG 22/01244


Vérifier : CA Montpellier, 21 avr. 2023, RG 22/01244 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/04/2023
Numéro
22/01244
Chambre
Chambre commerciale
Type
Ordonnance
Id
64437b98823e6dd0f8bf802c

Texte de la décision

1,550 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/01244 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKXN

APPELANTE :

S.A.R.L. CARMORAL Prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédérique ROGER de la SCP FARRIOL-VIEU BARTHES-ROGER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.S. BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de commerce de Perpignan en date du 18 Octobre 2021 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.R.L. CARMORAL Prise en la personne de son représentant légal le 03 Mars 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 12 avril 2023 ;

Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions reçues par RPVA le 14 avril 2023 ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.