CA Paris, 21 avr. 2023, RG 20/00263

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 20/00263 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHHJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2020

Date de saisine : 08 Janvier 2020

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/00376 rendue

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY le 27 Novembre 2019

Appelante :

Madame [E] [D], représentée par Me Albert HAMOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1760

Intimées :

SAS [2], représentée par Me Audrey LANCON, avocat au barreau de LYON, toque : 727

Organisme CPAM [Localité 1], représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition : 26 Mai 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 26 mai 2023.

PARIS, le 21 Avril 2023

Le greffier