CA Paris, 21 avr. 2023, RG 21/03537

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 21 Avril 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03537 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRTI

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] RG n° 19/01070

APPELANTE

Madame [W] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée à l'audience, ayant pour conseil Me Bader AL MAAZ, avocat au barreau de PARIS, toque D 895

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019273 du 21/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMEE

[7]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Mme [M] [K] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère

Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [W] [X] a interjeté appel du jugement n° RG : 19-01070 rendu le 10 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à la [Adresse 6] (la [7]).

A l'audience du 21 février 2023 à 13h30, seule la [7] est représentée bien que Mme [X] ait été convoquée à cette audience par courrier recommandé dont l'avis de réception est revenu signé par sa destinataire le 2 juin 2022.

SUR CE :

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :