CA Paris, 21 avr. 2023, RG 23/00189

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023

(n° 183, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 23/00189 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNNZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Avril 2023 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/02885

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 20 Avril 2023

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,assistée de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

Monsieur [V] [T] (Personne faisant l'objet des soins)

né le 09/01/1993 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

Actuellement hospitalisé à l'[Localité 5] DE VILLE EVRARD

comparant en personne, assisté par Me Maria Eugenia DAVILA, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE L'[Localité 5] DE VILLE EVRARD

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

TIERS

M. [X] [R]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocate générale,

DECISION

Par décision du 28 mars 2023, le directeur de l' Etablissement Public de Santé ([Localité 5]) Ville-Evrard a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L.'3212-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de M [V] [T] , à la demande de son frère M [X] [R]. Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Par requête du 31 mars 2023, le directeur a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] aux fins de poursuite de la mesure.

Par décision du 7 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.

Par courrier du 11 avril 2023 transmis le 12 avril 2023 par courriel enregistré au greffe le 13 avril 2023, M [V] [T] a interjeté appel de la dite ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 avril 2023.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Dans son recours écrit , M [V] [T] indique qu'il ne veut plus être hospitalisé . Il a fait parvenir à la juridiction d'appel un courrier de désistement du 19 avril 2023

Lors des débats, il confirme son désistement.

Suivant conclusions du 19 avril 2023 , le conseil de M [V] [T] soutient la demande de main levée de la mesure et subsidiairement sollicite une expertise, faisant valoir que le patient consent aux soins . Lors des débats, le conseil de M [V] [T] a confirmé sa volonté de se désister de son recours .

Le ministère public a demandé qu'il soit donné acte du désistement.

M [V] [T] a été entendu en dernier.

M [X] [R] en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission n'a pas comparu et n'a pas adressé d'observations écrites.

Le directeur de l'[Localité 5] de Ville-Evrard , partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS,

Il convient de constater le caractère parfait du désistement, d'en donner acte aux parties et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du magistrat délégué.

PAR CES MOTIFS