CA Caen, 5 avr. 2023, RG 21/03035
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/03035 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3W3
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210593
Représenté par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
La S.E.L.A.R.L. [R] [F] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SCI SOLAVAL NOUVEL HORIZON
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2018-207
INTIMEE
Nous,G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [L] [Y], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 6] en date du 09 Septembre 2021 ;
Que ce désistementa été accepté par La S.E.L.A.R.L. [R] [F] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SCI SOLAVAL NOUVEL HORIZON qui renonce également à ses demandes formulmées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [L] [Y] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 5 Avril 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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